Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Article 706-53-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
Commentaires • 5
L'article 706-53-13 du Code de procédure pénale précise que la rétention de sûreté concerne les personnes « présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». […]
Lire la suite…-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. […] Dispositions contestées .............................................................................................. 4 - Article 696-11 du code de procédure pénale : .................................................................................... 4 - Article 696-19 du code de procédure pénale : .................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
Lire la suite…- Sûretés·
- Personnes·
- Peine·
- Surveillance·
- Procédure pénale·
- Trouble mental·
- Constitution·
- Liberté·
- Commission·
- Crime
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletin
[…] Que, la commission pluridisciplinaire ayant émis un avis favorable à l'unanimité au placement de M. X… sous ce régime, le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la juridiction régionale de la rétention de sûreté laquelle, par décision du 28 septembre 2017, prise sur le fondement des articles 706-53-14 à 706-53-16 du code de procédure pénale, a placé M. X… sous le régime de la rétention de sûreté, pendant une durée d'un an, à compter de la fin de son incarcération liée à l'exécution de la peine prononcée le 16 janvier 2017 ;
Lire la suite…- Juridiction régionale de la rétention de sûreté·
- Retention de surete et surveillance de surete·
- Mesure de rétention de sûreté·
- Condition·
- Prononcé·
- Sûretés·
- Juridiction·
- Surveillance·
- Peine·
- Procédure pénale
Considérant que l'article 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d'un magistrat et sous l'autorité du ministre de la justice ; 78. […] Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; 84. […] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, […]
Lire la suite…