Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Article 723-38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
Commentaires • 2
Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut […] Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, […]
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 323694, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, […] les obligations de cette personne, notamment par placement sous surveillance électronique mobile, mais sans instituer de privation de liberté ; qu'en vertu des dispositions des articles 723-37 et 723-38 du même code issus de la même loi, une mesure analogue de surveillance de sûreté peut être prise pour prolonger les obligations d'une personne au-delà du terme d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire ; […]
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En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […] Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. […] que les officiers de police judiciaire tiennent du code de procédure pénale. 12. […] 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : 11. […] Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, […]
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