Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-125 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Commentaires • 10
En revanche, il peut être contraint de réparer le dommage qu'il a causé à sa victime (article 414-3 du Code civil). […] Ce dernier ordonne sans délai la production d'un certificat médical portant sur l'état de l'individu, et le cas échant prononce une mesure d'admission en soins psychiatriques (articles 706-125, 706-131, 706-133du Code de procédure pénale et article 122-8 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 414-3 du code civil, 591, 593, 706-125 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 § 1, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 122-1 du code pénal, 706-119, 706-122, 706-123, 706-125, 706-136, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, à l'issue de l'audience sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l'article 122-1 du code pénal, cette chambre n'est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ; (...)
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[…] confiscation […] comptes bancaires article 706-122 du code de procédure pénale article 706-125 du code de procédure pénale confiscation carte bancaire confiscation carte grise contrôle technique
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