Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-125 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Commentaires • 11
[…] confiscation […] comptes bancaires article 706-122 du code de procédure pénale article 706-125 du code de procédure pénale confiscation carte bancaire confiscation carte grise contrôle technique
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 414-3 du code civil, 591, 593, 706-125 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 § 1, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 122-1 du code pénal, 706-119, 706-122, 706-123, 706-125, 706-136, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, à l'issue de l'audience sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l'article 122-1 du code pénal, cette chambre n'est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ; (...)
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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