Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Article 706-129 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] La première conclut que les faits reprochés étaient en relation avec les anomalies psychiatriques et que le discernement du requérant était altéré à ce moment et que « le sujet paraît peu curable ou réadaptable, nécessitant un traitement neuroleptique à fortes doses assorti d'un suivi régulier voire d'une hospitalisation en UMD » (Unité pour malades difficiles ; les UMD sont des services hospitaliers psychiatriques spécialisés dans le traitement des malades mentaux présentant un état dangereux majeur, dont les détenus en application de l'article D. 398 du code de procédure pénale, ci-après CPP, voir paragraphe 35 ci-dessous). […] Article 706-129
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[…] Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale, 'le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 janvier 2010, n° 08/02536
[…] Il sera en revanche fait droit aux réquisitions de Monsieur l'Avocat Général tendant à réformer le dispositif du jugement déféré par application des articles 706-120, 706-129 et 706-133 du code de procédure pénale tels qu'ils résultent de la loi du 25 février 2008, applicable aux faits de l'espèce ;
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[…] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] mental, selon l'article 706-129 du CPP.
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