Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-127 du Code de procédure pénale
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Il se déduit des articles 1 er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et l'avoir déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l'intéressée la restitution d'un objet placé sous main de justice lui appartenant quand celle-ci présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, elle doit veiller à ce qu'il n'en résulte pas pour la personne concernée, non condamnée pénalement, une privation de sa propriété qui serait disproportionnée au regard de la cause d'utilité publique qui fonde la mesure.
Lire la suite…- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Trouble psychique ou neuropsychique·
- Instrument de l'infraction·
- Abolition du discernement·
- Responsabilité pénale·
- Restitution·
- Véhicule·
- Permis de conduire·
- Trouble mental·
- Sécurité des personnes
[…] 11. Les juges retiennent enfin que les dispositions de l'article 706-128 du code de procédure pénale, si elles visent l'appel d'une ordonnance de renvoi pour dire que les articles 706-122 à 706-127 de ce code sont alors applicables, ne mentionnent pas l'ordonnance de mise en accusation, et précisent que l'appel est formé par une personne qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Lire la suite…- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Appel de la personne mise en examen·
- Ordonnance de mise en accusation·
- Invocation dans l'acte d'appel·
- Chambre de l'instruction·
- Irresponsabilité pénale·
- Nécessité·
- Procédure·
- Code pénal·
- La réunion
3. Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009
[…] — au visa des dispositions des articles 706-119 à 706-121 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, requérait du juge d'instruction la transmission du dossier au procureur général près la cour d'appel de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Ascendant·
- Hospitalisation·
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- Homicide volontaire·
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- Trouble psychique·
- Serment·
- Pénal·
- Fait·
- Mère
id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».
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