Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-126 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. I a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au visa de l'article 122-1 du code pénal et des articles 706-125, 706-126 et 706-136 du code de procédure pénale, qu'il convenait de constater que ce dernier était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, de le déclarer irresponsable pénalement et d'ordonner son admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète.
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- Procédure pénale·
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- Mise en examen·
- Hospitalisation
[…] 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. R… a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au visa de l'article 122-1 du code pénal et des articles 706-125, 706-126 et 706-136 du code de procédure pénale, qu'il convenait de constater que ce dernier était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, de le déclarer irresponsable pénalement et d'ordonner son admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète.
Lire la suite…- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
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- Procédure·
- Code pénal·
- La réunion
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2017, 16-84.062, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] l'article 706-126 du CPP. […]
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