Article 706-126 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2008

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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Entrée en vigueur le 27 février 2008

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, n° 20-84.517
Cassation

[…] 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. I a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au visa de l'article 122-1 du code pénal et des articles 706-125, 706-126 et 706-136 du code de procédure pénale, qu'il convenait de constater que ce dernier était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, de le déclarer irresponsable pénalement et d'ordonner son admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète.

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  • Code pénal·
  • La réunion·
  • Cour d'assises·
  • Procédure pénale·
  • Accusation·
  • Trouble psychique·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Mise en examen·
  • Hospitalisation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.517, Publié au bulletin
Cassation

[…] 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. R… a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au visa de l'article 122-1 du code pénal et des articles 706-125, 706-126 et 706-136 du code de procédure pénale, qu'il convenait de constater que ce dernier était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, de le déclarer irresponsable pénalement et d'ordonner son admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète.

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  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Appel de la personne mise en examen·
  • Ordonnance de mise en accusation·
  • Invocation dans l'acte d'appel·
  • Chambre de l'instruction·
  • Irresponsabilité pénale·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Code pénal·
  • La réunion

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2017, 16-84.062, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […]

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  • Meurtre·
  • Partie civile·
  • Trouble psychique·
  • Réquisition·
  • Mise en examen·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
  • Trouble mental·
  • Partie·
  • Témoin
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