Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-122 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 8
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 7
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 6
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306.
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.
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[…] article 122-7 du code de procédure pénale article 122-7 du code pénal mise […] >article 706-122 du code de procédure pénale mise en examen et détention provisoire article 8 code de procédure pénale
Lire la suite…id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».
Lire la suite…Décisions • 26
[…] « aux motifs que la demande (d'audition de témoins) n'est prévue par aucun texte du code de procédure pénale et que les auditions pourront être le cas échéant ultérieurement ordonnées dans le cadre d'un supplément d'information ; […] les dispositions des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité lors de l'audience de la chambre de l'instruction en matière d'extradition de procéder à l'audition de témoins ; que seules les dispositions dérogatoires de l'article 706-122 dudit code permettent en effet à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition de témoins lors de l'audience qui est organisée devant elle en matière d'irresponsabilité pénale ; […]
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[…] il soutient que la partie civile a été irrégulièrement convoquée à l'audience et a été privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; que l'association pour la révision de l'accusation de forfaiture et lui-même ont fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; que c'est à tort que le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la requête qu'il avait introduite le 28 septembre 2010 mettait en cause le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que cette requête mettait en cause l'organisation du service public de la justice et relève de la compétence du Conseil d'Etat ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
[…] d'un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, le juge d'instruction a, par ordonnance du 30 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 706 -120 du code de procédure pénale, issues de la loi du 25 février 2008, constaté qu'il existait, à son encontre, des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y avait des raisons plausibles d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, et a ordonné la transmission du dossier au procureur général, aux fins de saisine de la chambre de l'instruction ;
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Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. En l'espèce, la mise en examen avait fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. […] La chambre de l'instruction s'est cependant contentée d'estimer qu'il existait des charges suffisantes contre elle, sans entendre aucun des experts ayant procédé à l'ultime expertise, méconnaissant les articles 168 et 706-122, alinéa 4 du code de procédure pénale.
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