Article 706-119 du Code de procédure pénale

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Version27/02/2008
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Version01/06/2019
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56

Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de l'article 175 du présent code.

Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024
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Commentaires28


1Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
www.sarda-avocats.com · 17 mars 2023

id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».

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3Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] confiscation des armes article 706-116 du code de procédure pénale article 706-119 du code de procédure pénale confiscation code pénal confiscation […] comptes bancaires

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 § 1, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 122-1 du code pénal, 706-119, 706-122, 706-123, 706-125, 706-136, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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  • Hospitalisation·
  • Sûretés·
  • Trouble mental·
  • Procédure pénale·
  • Examen·
  • Violences volontaires·
  • Conseil constitutionnel·
  • Code pénal·
  • Saisine·
  • Pénal

2Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2008
Confirmation

[…] Qu'en conséquence, les dispositions de l'article 706-119 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; […]

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  • Partie civile·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance·
  • Trouble psychique·
  • Chambre du conseil·
  • Trouble mental·
  • Violence·
  • Substitut général·
  • Médecin·
  • Personnes

3Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009

[…] — au visa des dispositions des articles 706-119 à 706-121 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, requérait du juge d'instruction la transmission du dossier au procureur général près la cour d'appel de Douai aux fins de saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale.

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  • Ascendant·
  • Hospitalisation·
  • Tentative·
  • Homicide volontaire·
  • Père·
  • Trouble psychique·
  • Serment·
  • Pénal·
  • Fait·
  • Mère
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Documents parlementaires112

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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