Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Commentaires • 8
En revanche, il peut être contraint de réparer le dommage qu'il a causé à sa victime (article 414-3 du Code civil). […] Ce dernier ordonne sans délai la production d'un certificat médical portant sur l'état de l'individu, et le cas échant prononce une mesure d'admission en soins psychiatriques (articles 706-125, 706-131, 706-133du Code de procédure pénale et article 122-8 du Code pénal).
Lire la suite…Encore faut-il avoir connaissance des dispositions spéciales applicables en la matière, à savoir les articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale. […] ce qui laisse demeurer la responsabilité civile du prévenu, l'article 414-3 du code civil disposant que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation » : V. sur la déclaration d'irresponsabilité pénale notamment l'article 706-133 du CPP (articles 706-119 et suivants en matière d'instruction) […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] avisés conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. D… F… fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 7 janvier 2020 ordonnée par le tribunal correctionnel de Montpellier puis par le Préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal; que le tribunal correctionnel de Montpellier dans son jugement du 6 Janvier 2020, a déclaré D… F… irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et le contrôle de actes au moment des faits et de faire application des dispositions des articles 706-135 et 706-133 du code de procédure pénale, […]
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[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 6 juin 2014 , en application des articles 706-133 du code de procédure pénale et arrêté du même jour du Préfet de l'Essonne, l'admission en soins psychiatriques de Z X Y a été ordonné sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète à l'hôpital Barthélémy Durand à Etampes..
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3. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2009, n° 08/00977
[…] A l'audience du 24 septembre 2009, après les réquisitions du Ministère Public sollicitant la condamnation de Mademoiselle Z aux peines d'emprisonnement prescrites par le premier alinéa de l'article 132-19-1 du Code Pénal et la révocation, au moins partielle, des sursis avec mise à l'épreuve attachés aux peines prononcées les 6 mars et 2 juin 2008, son Conseil a demandé à la Cour de dire, en application de l'article 706-133 du Code de Procédure Pénale, qu'elle est pénalement irresponsable et de la placer sous le régime de l'hospitalisation d'office, ce qui lui garantira la mise en oeuvre des soins qui lui sont nécessaires, soins dont elle est vainement demanderesse ; subsidiairement, il a demandé la clémence de la Cour.
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[…] confiscation chien confiscation code de procédure pénale article 706-133 du code de procédure pénale (Les saisies pénales) article 706-141 du code de procédure pénale confiscation biens du clergé
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