Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Article 706-140 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Commentaires • 6
[…] Elle s'apparente grandement à l'audience pénale courante. La procédure est en effet nettement publique et contradictoire, lorsqu'elle a lieu devant la Cour d'Assises. […] Mais le nouvel article 706-135 du code de procédure pénale accorde des pouvoirs identiques à la juridiction prononçant une décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale énumère une longue liste de mesures de sûreté que peut prendre
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Celui-ci a appelé mon attention sur les interdictions ordonnées par la cour d'appel de Dijon le 18/02/2009 à M. Berland, en application des articles 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale (...).
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[…] Que postérieurement audit jugement, le bien immobilier objet de la présente instance, a fait l'objet le 23 février 2012, d'une ordonnance de saisie rendue par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles, conformément aux dispositions des articles 706-140 et suivants du code de procédure pénale ; que cette ordonnance a été publiée le 5 mars 2012 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 11-85.129, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2, 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, 5§1 c) et e) et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Un article 5 s'est cependant sournoisement inséré dans ce texte. […] Si les deux chapitres du décret (chapitre I : dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - chapitre II : dispositions diverses) corroborent l'en-tête du texte, cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la
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