Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Article 706-139 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] et que, dans ce cas, elle peut prononcer des mesures de sûreté prévues au chapitre 3 de l'article 3 de ce texte ; qu'aux termes de ce texte, […] d'exercer une activité professionnelle ou bénévole, la suspension du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; que ces dispositions s'accompagnent de celles qui sont prévues par l'article 706-139 du code de procédure pénale exposant que la méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ; qu'en se limitant à analyser le cas de l'internement psychiatrique, […]
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[…] Considérant (...) que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, ne dérogent pas aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal en vertu desquelles l'irresponsabilité pénale d'une personne à raison de son état mental ou psychique s'apprécie au moment des faits; que, dès lors, le délit prévu par l'article 706-139 n'aura vocation à s'appliquer qu'à l'égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d'une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes ; (...)
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 29 mars 2010
[…] Sur l'action publique Infirmant le jugement déféré, Faisant application des articles 122-1 alinéa 1 du Code pénal et 706-133 à 706-139 du Code de procédure pénale Déclare que B C a commis les faits qui lui sont reprochés ; Déclare B C irresponsable pénalement en raison des troubles psychiques ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes au moment des faits.
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Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut […] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, […] le deuxième aux […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, […]
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