Article 706-137 du Code de procédure pénale

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Version27/02/2008
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Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

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2Cour de cassation
Cour de cassation

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-90.023, Inédit

[…] « L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase «en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois » est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?" ;

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
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  • Question·
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  • Cour de cassation·
  • Loi organique·
  • Modification·
  • Meurtre·
  • Conforme

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10

[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article 706-137

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3Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2009, 08/711
Infirmation

[…] Le juge des libertés et de la détention est également compétent sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale pour ordonner la modification ou la levée d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 dudit code. […]

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  • Lutte contre les maladies mentales·
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