Article 706-136 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2008

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :

1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;

2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;

4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;

5° Suspension du permis de conduire ;

6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.

Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet.

Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

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Entrée en vigueur le 27 février 2008
18 textes citent l'article

Commentaires20


1Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
www.sarda-avocats.com · 17 mars 2023

Ainsi, après la nature de cette ordonnance, encore fallait-il préciser son régime. C'est pourquoi la décision est rendue au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale. […] , contester l'une des interdictions qui aurait été prononcée en vertu de l'article 706-136 du Code de procédure pénale (par ex. l'interdiction d'entrer en relation avec la victime ou de paraître dans un lieu déterminé ?)

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3Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant
www.cabinetaci.com · 1er mai 2021

[…] suspendues. […] Pour les autres cas, il sera possible de prononcer une hospitalisation complète ou hospitalisation d'office comme mesures de sureté, ainsi que celles visées à l'article 706-136 du Code de procédure pénale. II). — Le cas particulier de la consommation de stupéfiant, cause d'irresponsabilité pénale ? […] Cela constitue donc un cas d'abolition du discernement prévu à l'article 122-1

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Décisions28


1Tribunal correctionnel de Le Mans, 2 janvier 2024, n° 23363000045

[…] Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que X Y fait l'objet d'une mesure de curatelle ; que par application des dispositions des articles 706-115 du code de procédure pénale, il doit être soumis, avant tout jugement au fond, à une expertise psychiatrique afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ; […] l'ordre public; nécessitent les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 du CPP: 1°) interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-90.023, Inédit

[…] « L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase «en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois » est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?" ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de violences volontaires, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office à l'hôpital psychiatrique et des mesures de sûreté prévues par les dispositions de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;

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