Article 706-134 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2008
>
Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Fnaeg et possibilites de se faire desinscrire ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2011

2Le fichier fnaeg des empreintes genetiques (adn) et la loi
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 21 novembre 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-82.472, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 706-133, 706-134, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, L. 3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique ; […]

 Lire la suite…
  • 135 du code de procédure pénale·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Décisions susceptibles·
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Procédure pénale·
  • Appel·
  • Trouble mental·
  • Contrôle du juge·
  • Degré

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-81.366, Inédit
Cassation

[…] d'avoir néanmoins confirmé le jugement déclarant M. [W] coupable de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, et qui rend une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne peut pas ,par la même décision, […] la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a violé l'article 122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. »

 Lire la suite…
  • Trouble mental·
  • Trouble psychique·
  • Corruption·
  • Mineur·
  • Professeur·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Image·
  • Appel·
  • Fait

3Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 mars 2023, n° 23/00425
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale, 'le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.

 Lire la suite…
  • Interprète·
  • Empreinte digitale·
  • Génétique·
  • Garde à vue·
  • Fichier·
  • Ordonnance·
  • Adn·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).