Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Article 706-134 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 706-133, 706-134, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, L. 3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique ; […]
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[…] d'avoir néanmoins confirmé le jugement déclarant M. [W] coupable de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, et qui rend une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne peut pas ,par la même décision, […] la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a violé l'article 122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. »
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 mars 2023, n° 23/00425
[…] Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale, 'le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
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