Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Article 706-132 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.
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Décisions • 3
[…] 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnée à l'article 706-132 du code de procédure pénale ; […]
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[…] 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnée à l'article 706-132 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Réintégration·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/00939
[…] Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X…, au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger que le coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-132 du code de procédure pénale consiste en fait en une provocation à commettre une infraction et d'annuler l'interpellation de son client ainsi que son placement en garde à vue, son interrogatoire de première comparution, sa mise en examen et son placement en détention provisoire, actes subséquents.
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