Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Article 706-130 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.