Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Section 2 : Des autres mesures de sûreté
Article D47-32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1.
Commentaires • 2
Un article 5 s'est cependant sournoisement inséré dans ce texte. […] Si les deux chapitres du décret (chapitre I : dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - chapitre II : dispositions diverses) corroborent l'en-tête du texte, cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la
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[…] Il fait observer pour le surplus qu'il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures de sûreté prévues par les articles 706-136, D. 47-27 à D. 47-32 du Code de procédure pénale, les faits ayant été commis le 9 octobre 2007 antérieurement à la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 (arrêt n° 7077 du 21 janvier 2009 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ).
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[…] O R D O N N A N C E […] M. [K] [W] a été hospitalisé en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par ordonnance de la présidente du tribunal correctionnel de Nantes du même jour au visa des articles D47-29 et D47-32 du code de procédure pénale et L3213-1 et suivants du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 mars 2024, n° 24/00106
[…] O R D O N N A N C E […] M. [N] [B] a été hospitalisé en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par ordonnance de la présidente du tribunal correctionnel de Nantes du même jour au visa des articles D47-29 et D47-32 du code de procédure pénale et L3213-1 et suivants du code de la santé publique.
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Un article 5 s'est cependant sournoisement inséré dans ce texte. […] Si les deux chapitres du décret (chapitre I : dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - chapitre II : dispositions diverses) corroborent l'en-tête du texte, cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la
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