Entrée en vigueur le 19 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 2
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ;
2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé une toute nouvelle secrétaire d'Etat, […] cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. […] En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours." Visiblement, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 723, 723-1, 723-2, D. 47-27 et suivants, D. 118 à D. 125-1, D. 137, D. 138, D. 142 à D. 144, D. 70, D. 95, D. 454, D. 458 et D. 436 du code de procédure pénale, violation des articles 723-15 et 712-6 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble des exigences de la défense :
[…] Le 19 mai 2008, le procureur de la République de Valenciennes (D 383) : […] d'ordonner conformément aux dispositions l'article 706-136, D. 47-27 à D. 47-32 du Code de procédure pénale que Thomas X… ne devra pas paraître pendant quinze ans dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les parties civiles visées par l'ordonnance de transmission rendue par le juge d'instruction de Valenciennes le 30 juin 2008. […] audience du 27 novembre 2008
[…] A l'audience, tenue publiquement, le 27 mai 2009, […] Le 4 mars 2009, le procureur de la République de Valenciennes (D 85) : […] Il fait observer pour le surplus qu'il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures de sûreté prévues par les articles 706-136, D. 47-27 à D. 47-32 du Code de procédure pénale, les faits ayant été commis le 9 octobre 2007 antérieurement à la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 (arrêt n° 7077 du 21 janvier 2009 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ).
Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé une toute nouvelle secrétaire d'Etat, […] cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. […] En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours." Visiblement, […]
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