Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction
Article A36-11-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2008
Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Est créé par : Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).
Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
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