Article 474-1 du Code de procédure pénale

[…] Constate que l'avertissement prévu par l'article 474-1 du Code de procédure pénale a été donné au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt a été prononcé, selon lequel en l'absence de paiement volontaire de sa part dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision, le recouvrement pourra être exercé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions sur demande de la partie civile d'une aide au recouvrement et qu'il en résultera une majoration de dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le Fonds dans sa mission d'aide ainsi que des frais d'exécution éventuels,

[…] DU 27/01/2009 […] Le condamné étant présent lors du prononcé de la peine, la cour lui a donné l'avertissement prévu à l'article 474-1 du Code de procédure pénale relatif à la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages et intérêts prononcés par le présent arrêt, une majoration étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, ladlite majoration ayant été fixée, par arrêté du Ministre de l'Economie,en date du 28 novembre 2008, à 30% des dommages-intérêts alloués.