Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 474-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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Décisions • 290
[…] Constate que l'avertissement prévu par l'article 474-1 du Code de procédure pénale a été donné au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt a été prononcé, selon lequel en l'absence de paiement volontaire de sa part dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision, le recouvrement pourra être exercé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions sur demande de la partie civile d'une aide au recouvrement et qu'il en résultera une majoration de dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le Fonds dans sa mission d'aide ainsi que des frais d'exécution éventuels,
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[…] DU 27/01/2009 […] Le condamné étant présent lors du prononcé de la peine, la cour lui a donné l'avertissement prévu à l'article 474-1 du Code de procédure pénale relatif à la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages et intérêts prononcés par le présent arrêt, une majoration étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, ladlite majoration ayant été fixée, par arrêté du Ministre de l'Economie,en date du 28 novembre 2008, à 30% des dommages-intérêts alloués.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 mars 2010, n° 09/01900
[…] Par application de l'article 474 -1 du code de procédure pénale M. M L et M me N L sont informés qu'en l'absence de paiement volontaire de leur part dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra être exercé par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, si les victimes le demandent.
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