Entrée en vigueur le 12 août 2011
[…] — la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, […] La condamnée reçoit connaissance par le présent arrêt de l'avertissement prévu à l'article 474-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages -intérêts prononcées par le présent arrêt, une majoration de 30 % étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le Fonds au titre de sa mission d'aide ;
[…] DU 20/01/2009 […] la condamnation des prévenus à lui verser la somme de 26.376,70 € correspondant à son préjudice matériel soit 25.904 € augmentés des dommages-intérêts outre une somme de 1.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Les condamnés reçoivent connaissance par le présent arrêt de l'avertissement prévu à l'article 474-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages -intérêts prononcées par le présent arrêt, […]
[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du H, en application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale, par défaut à l'égard de la partie civile en application de l'article 487 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, […] Constate que l'avertissement prévu par l'article 474-1 du Code de procédure pénale a été donné aux condamnés dans la mesure de leur présence effective à l'audience où le présent arrêt a été prononcé, selon lequel en l'absence de paiement volontaire de leur part dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision, […]