Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 555-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
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Décisions • 169
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, l'arrêt devant être signifié dans les forme de l'article 555-1 du code de procédure pénale, En la forme, Déclare les appels de M F G et du Ministère Public recevables,
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[…] (art. 555-1 CPP) […] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
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3. Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2024, n° 21/00492
[…] l'arrêt quel qu'en soit le mode pour les arrêts contradictoires à signifier (le jour où la décision est prononcée et le dernier jour où le pourvoi peut être formé n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du délai, […] Les parties civiles et les civilement responsables non comparants au prononcé n'ont pu être informés de leur possibilité de former opposition devant la chambre correctionnelle des intérêts civils de la cour d'appel de Rennes contre cet arrêt rendu par défaut à leur égard dans le délai de 10 jours à compter la date de signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode en application de l'article 493 du code de procédure pénale
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