Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 555-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, l'arrêt devant être signifié à C X, conformément à l'article 555-1 du code de procédure pénale à la requête du ministère public, Sur la forme Déclare recevable la requête en confusion de peines,
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[…] (art. 555-1 CPP) […] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 mai 2011, n° 10/01441
[…] (art. 555-1 CPP) […] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
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