Article 530-4 du Code de procédure pénale

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Version01/05/2010
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires17


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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2CISR de juillet 2023 / le grand excès de vitesse : bientôt un délit ?
www.ledall-avocat.fr · 29 août 2023

[…] Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. […] href="mailto:ledall@maitreledall.com">ledall@maitreledall.com Standard 09 70 24 04 48

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3Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

[…] dommages et intérêts promesse unilatérale de vente dommages et intérêts prud'hommes article 530-4 du code de procédure pénale article 56-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts punitifs

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Décisions176


1Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 21 décembre 2022, n° 2202714
Rejet

[…] S'il devait être regardé comme contestant le principe des amendes forfaitaires majorées appliquées, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 14 septembre 2022, n° 2205769
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 25 mai 2023, n° 2303272
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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Document parlementaire1

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la … Lire la suite…
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