Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2008
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Version01/05/2021
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Version03/12/2021
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Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Arrêté du 29 avril 2021 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :
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IA. ¹ |
70 |
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IA. ² |
70 |
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IA. ³ |
1110 |
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IA. 4 |
925 |
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IA. 5 |
370 |
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