Article A43-6 du Code de procédure pénale

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Version11/07/2008
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Version12/09/2008
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)

Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

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