Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article R49-3-1 du Code de procédure pénale
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Version01/10/2008
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3
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