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Article R49-3-1 du Code de procédure pénale
Article R49-3
Article R49-4

Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

  1. Code de procédure pénale
  2. ...
  3. Titre III : Du jugement des contraventions
  4. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Article R49-3-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2008

Entrée en vigueur le 1 octobre 2008

Est créé par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3
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Dalloz · 9 avril 2009
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