Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice

Article A43-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/2008

Version01/03/2009

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION	TARIFS (en euros)
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option	Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit	25	38,50
Traduction par oral	1re heure	heures suivantes	1re heure	heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h	42	30	65	46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h	57	45	88,50	69,80

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 3

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