Article A43-8 du Code de procédure pénale

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Version12/09/2008
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Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 12 septembre 2008

Est créé par : Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 2

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE

MONTANT


Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

125 euros

Iaah 5

100 euros

Iaah 6

300 euros

Iaah 7

75 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

100 euros

Iaah 10

300 euros

Iaah 11

50 euros
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Entrée en vigueur le 12 septembre 2008
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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