Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2008
Entrée en vigueur le 12 septembre 2008
Est créé par : Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
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