Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article A38-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version04/09/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
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