Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté / Section 3 : De la rétention de sûreté / Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Article R53-8-66 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] qu'en application de cet article, le décret du 4 novembre 2008 a introduit dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; que l'article R. 53-8-75, issu du même décret et inclus dans une sous-section du même chapitre relative au centre de Fresnes, […]
Lire la suite…- Sûretés·
- Règlement intérieur·
- Prison·
- Personnes·
- Décret·
- International·
- Correspondance·
- Tiré·
- Restriction·
- Justice administrative
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 323694, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 53-8-68 du code de procédure pénale issues du décret attaqué, qui précisent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire, énoncent, dans leur dernier alinéa, que « Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à l'exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences mentionnées à l'article R. 53-8-66. […]
Lire la suite…- Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 §1 de la conv·
- 706-53-19 du cpp)·
- 53-8-59 du cpp)·
- Convention européenne des droits de l`homme·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit à la liberté et à la sûreté·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs