Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile / Section 1 : Dispositions générales
Article R61-31-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 7
Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne.
Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie.
Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la suspension.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 712-6 du code de procédure pénale : « Les jugements concernant les mesures (…) de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, […] sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 61-31-1 du même code : « Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, […]
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[…] Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut « être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale » ; qu'en vertu de l'article 131-36-1 du même code, la même mesure peut être décidée au titre du suivi socio judiciaire, […] compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement » ; qu'aux termes de l'article R. 61-31-1 du même code : « Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, […]
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 350081
[…] Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut « être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale » ; qu'en vertu de l'article 131-36-1 du même code, la même mesure peut être décidée au titre du suivi socio judiciaire, […] compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement » ; qu'aux termes de l'article R. 61-31-1 du même code : « Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, […]
Lire la suite…- 1) compétence du juge administratif pour en connaître·
- Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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- B) au titre du référé mesures utiles (art·
- 521-2 du code de justice administrative)·
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- Dysfonctionnements du dispositif
[…] Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut » être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités pré […] ;vues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale » ; […] la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé […] sous surveillance électronique (…) » et peut » modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement » ; qu'aux termes de l'article R. 61-31-1 du même code : » Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, […]
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