Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels / Section 2 : Règles spéciales / Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Article R217-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 1
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.
Commentaires • 11
L'article 431 du code civil dispose qu'il ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. […] le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros hors taxe le coût de ce certificat, auquel peuvent s'ajouter des frais de déplacement (article R. 217-1 du code de procédure pénale) ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (20%), en fonction de la situation du médecin au regard de cet impôt. […] Il est alors pris en charge par le Trésor public, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — donner toutes précisions utiles, en particulier sur les possibilités pour l'intéressé d'exprimer valablement sa volonté et de donner son consentement lucide et éclairé dans les actes de la vie civile. Dit que le médecin inscrit devra dresser rapport de ses opérations dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine et, en tout état de cause avant le 15 mars 2021 et en référer en cas de difficultés ; Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ; Sursoit à statuer sur le recours formé par M me Y Z ; Renvoie à l'audience du lundi 12 avril 2021 date pour laquelle les parties seront convoquées ;
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[…] Dit que le médecin inscrit pourra solliciter l'avis du médecin traitant ; Dit que le médecin inscrit devra dresser rapport de ses opérations sous pli cacheté à l'attention exclusive de la Cour, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine et, en tout état de cause avant le 10 mars 2021 et en référer en cas de difficultés ; Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ; Rappelle que l'affaire sera examinée à l'audience du 16 mars 2021 ; Réserve les dépens ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 15 février 2022, n° 21/04640
[…] -Dit que le médecin inscrit pourra solliciter l'avis du médecin traitant ; Dit que le médecin inscrit devra dresser rapport de ses opérations sous pli cacheté à l'attention exclusive de la Cour, dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine et, en tout état de cause avant le 20 mai 2022 et en référer en cas de difficultés ; Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale; Réserve les dépens. Rappelle que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée et qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
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En vertu de l'article 431 du code civil, une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical, […] le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros hors taxe le coût de ce certificat, auquel peuvent s'ajouter des frais de déplacement (article R. 217-1 du code de procédure pénale) ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (20 %), en fonction de la situation du médecin au regard de cet impôt. […] Il est alors pris en charge par le Trésor public, […]
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