Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
Article D46-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 36-06-01 […] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur général d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, conformément à l'article D. 45 du code de procédure pénale et d'avoir mis à même l'intéressé de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D. 46-1 du même code ;
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[…] — en outre, les décisions contestées sont entachées d'incompétence et ont prises à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur général d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, conformément à l'article D. 45 du code de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D. 46-1 du même code ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT03910, Inédit au recueil Lebon
[…] — en outre, la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur général d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, conformément à l'article D. 45 du code de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D. 46-1 du même code ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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