Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-15-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 129
Commentaires • 22
Emmanuel R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale (CPP), […] Dans sa décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction. […] 495-16 du CPP. 15 Article 495-7 du CPP. 3 judiciaire. […] Le requérant avait donc été cité à l'audience du 21 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Draguignan à l'occasion de laquelle il avait posé une QPC relative à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale. […] de l'article 495-15-1, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] en date du 22 juin 2010 ; que la société GDE a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen du 24 février 2014 ; qu'en dépit des dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale que la mise en oeuvre d'une procédure de CRPC n'interdit pas au ministère public de procéder simultanément a une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette disposition, créée par la loi du 12 mai 2009, a pour objectif d'éviter, […]
Lire la suite…- Action publique·
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[…] " Les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? » ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-90.028, Inédit
[…] 9. Les infractions prévues par les articles 31 et 33 de la loi sur la presse ne peuvent en outre faire l'objet des procédures prévues aux articles 41-2, 396 à 397-5, 398-1 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale et rentrent dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
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[…] En effet, le prévenu va recevoir une convocation pour une première date d'audience devant le procureur de la République pour une CRPC ainsi qu'une autre convocation pour une seconde date d'audience devant le Tribunal correctionnel et ce, conformément à l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale.
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