Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-9-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Commentaires • 2
[…] Extension des mesures de contrainte à l'encontre des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire et mesures favorisant l'extension des poursuites à d'autres infractions antérieures à la remise (article 695-26, 696-9-1 et 696-47-1 CPP)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-11, 696-13, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.754, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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[…] article 696-8 du code de procédure pénale […] 9- […] ;nale […] article r49-8-4-1 du code de procédure pé
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