Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 801-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 19
[…] 801-1 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Le juge des libertés et de la détention ne peut toutefois être approuvé, en ce qu'il a retenu l'application des articles 801-1 et D 589-3 du code de procédure pénale, car aucune des mentions du procès-verbal litigieux ne renvoie à l'utilisation et à la mise en oeuvre d'une signature électronique.
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[…] né le 01 Janvier 1996 se disant être né 13 septembre 1992 à [Localité 1] – LYBIE […] « L'article 801-1 du code de procédure pénale dispose que 'tous les actes mentionnes au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure peuvent être établis ou convertis sous format numérique« '(…) Ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique ». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 juillet 2021, n° 21/00594
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève plusieurs exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation des fichiers FAED, TAJ FPR et FNE par un agent de police judiciaire non habilité spécialement, une telle nullité étant d'ordre public et ne nécessitant pas la démonstration d'un grief ainsi que le défaut de signature manuscrite sur l'attestation d'impression fidèle de la version numérique de la procédure, en contravention avec les dispositions de l'article 801-1 II 2°du code de procédure pénale.
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