Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2009
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
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