Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
Article R15-33-66-10 du Code de procédure pénale
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[…] Ordonnance du 7 juin 2016 […] — il a sollicité régulièrement l'effacement de ces données personnelles sur le fondement des articles R.15-33-66-10 et R.53-13-1 et suivants du code de procédure pénale sans qu'aucune réponse ne lui ait été apportée ;
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2. CEDH, Cour (cinquième section), L.F. c. FRANCE, 13 février 2024, 3866/20;9292/20
[…] La requérante saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'un recours contre le rejet de sa demande, invoquant « des détournements » et une « utilisation abusive du fichier (...) par certains magistrats contre elle pour porter atteinte à [sa] vie privée, à [sa] dignité en portant atteinte au secret professionnel » en violation des articles 48-1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci-dessous). […] Suisse, no 16188/07, § 64, 18 octobre 2011) ou s'avérer diffamatoires (Rotaru, précité, § 44). […] Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2024.
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