Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-19-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-785 du 23 juin 2009 - art. 1
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ;
3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 3
[…] Sont enregistrées les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale), ainsi que des informations liées à ces empreintes (articles R. 53-10 et R. 53-11 du code de procédure pénale). […] 19-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Il permet également des échanges avec d'autres Etats de l'Union européenne, dans les conditions fixées par des actes de l'Union et par le code de procédure pénale (art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2). Le FNAEG n'a pas vocation à conserver les antécédents judiciaires mais, […] l'identification des personnes décédées non identifiées et des personnes disparues. […] Le FNAEG a ainsi vocation à centraliser les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, […]
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[…] Les agents spécialement habilités d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d'états étrangers dans les conditions prévues par l'article R.53-19-1 du code de procédure pénale.
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