Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 12-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 2
Commentaires • 5
L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales mais avec des conditions assez difficiles à réunir : les condamnations pour terrorisme ou des situations avérées de radicalisation ne paraissent pas rentrer dans le cadre de l'article 57 précité. […] dans un cadre collectif (« sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu ») et à partir du moment où existent des suspicions sérieuses. […] Enfin l'état de rédaction de l'article 12-1 du code de procédure pénale est aussi limitatif puisqu'il suppose de démontrer pour justifier le contrôle des personnes, […]
Lire la suite…Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07549 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie l'article 28-2 du code de procédure pénale en supprimant l'obligation pour les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) d'être placés « au sein du ministère de l'intérieur ». […] En effet, aux termes de l'art. 12-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] mais uniquement en fin d'information, retardant ainsi les délais pour émettre l'avis de fin d'instruction prévu par l'article 175 du code de procédure pénale. […] Ce contexte, qui est corroboré par les pièces du dossier, et notamment par les observations du président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et par une attestation de la directrice des services de greffe judiciaires du 12 avril 2019, n'a pas été pris en compte par le premier président de la cour d'appel de Rennes lorsqu'il a procédé à l'évaluation de M me C pour la période 2017-2018, et ce, en méconnaissance de l'article 12-1 précité de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 2 juin 2021, n° 21/06327
[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 4° Mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du même code ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République.
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