Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 142-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Commentaires • 4
137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…dans les formes prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale. […] 137 ou 144 du code de procédure pénale. […] ; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 142-5 à 142-13, 144, 186 à 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Détention provisoire·
- Assignation à résidence·
- Trafic·
- Contrôle judiciaire·
- Mise en examen·
- Surveillance·
- Électronique·
- Co-auteur·
- Examen
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138-1, 141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Risque·
- Renouvellement·
- Cour d'assises·
- Témoin·
- Surveillance·
- Électronique·
- Victime·
- Articulation·
- Infraction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-81.991, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Demande présentée après condamnation par la cour d'assises·
- Décision valant titre de détention·
- Demande de mise en liberté·
- Chambre de l'instruction·
- Détention provisoire·
- Détention·
- Liberté·
- Contrôle judiciaire·
- Cour d'assises·
- Réclusion
Dans sa décision du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : – les 4° et 5° du nouvel article 399-2 du code de procédure pénale (CPP) qui définit la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne ; – la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui permettait l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de treize à seize ans ; […]
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