Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 142-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 93 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte cent articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, […] d'une part, les termes de « assignation à résidence avec surveillance électronique » et, d'autre part, les références aux articles 142-5 à 142-12, insérés dans le code de procédure pénale par l'article 71 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 138, 142-5, 142-6,142-12, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 138, 142-5, 142-6, 142-12, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 225. D'autre part, si, faute de débat contradictoire à l'occasion de la décision de libération d'office, la personne contre laquelle la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prononcée ne peut présenter ses moyens de défense pour éviter d'y être soumise ou solliciter à la place une mesure de contrôle judiciaire, elle peut en revanche en demander la mainlevée à tout moment en vertu des articles 140 et 142-12 du code de procédure pénale.
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Une demande de levée ou de modification de mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être formulée par l'avocat pénaliste à tout moment suivant les modalités prévues pour les demandes de mainlevée de contrôle judiciaire (article 142-12 alinéa 2 du code de procédure pénale). […]
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