Article 142-11 du Code de procédure pénale

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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-88.310, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, préliminaire, 137, 142-11, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Article 175 du code de procédure pénale·
  • Mesure non privative de liberté·
  • Réquisitoire définitif·
  • Délais applicables·
  • Détermination·
  • Réquisitoire·
  • Instruction·
  • Surveillance·
  • Détention provisoire·
  • Peine privative

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-86.372, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravées, a prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-6, 142-11, 144 et 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention euroépenne des droits de l'homme ;

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  • Détention provisoire·
  • Procédure pénale·
  • Convention européenne·
  • Homme·
  • Violation·
  • Cour de cassation·
  • Délai raisonnable·
  • Agression sexuelle·
  • Procédure·
  • Agression

3Conseil constitutionnel, décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des…
Non conformité

[…] 37. Considérant que, selon les requérants, en permettant l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs âgés de treize à seize ans dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire alors que l'article 142-11 du code de procédure pénale assimile l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une mesure de détention provisoire, ces dispositions entraînent une rigueur d'autant moins nécessaire que, par ailleurs, l'article 37 de la loi assouplit les conditions permettant de placer un mineur sous contrôle judiciaire ;

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  • Mineur·
  • Citoyen·
  • Constitution·
  • Assesseur·
  • Cour d'assises·
  • Tribunal correctionnel·
  • Peine·
  • Tribunal pour enfants·
  • Enfance·
  • Procédure pénale
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